Intervention de Élise Fajgeles

En somme, vous proposez d'accorder un droit de séjour automatique aux étrangers dont les enfants seraient scolarisés. Aucune régularisation ne peut être automatique : c'est à l'autorité préfectorale qu'il appartient d'étudier chaque cas. En pratique, des régularisations sont régulièrement décidées lorsqu'un enfant est scolarisé ou pour des raisons liées à la vie privée et familiale, mais elles le sont au fil de l'eau et il est important de maintenir ce pouvoir d'appréciation entre les mains de l'autorité préfectorale.

Je comprends votre amendement, mais il me semble donc être un peu à côté du sujet. Les protections sont attribuées selon des critères précis et après étude d'un récit et d'un dossier précis à des personnes exposées à des menaces graves dans leur pays. C'est une situation distincte des cartes de séjour relatives à la vie privée et familiale. Il est important de maintenir la distinction entre ces deux procédures.