Intervention de Jean-Louis Masson

Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fût-il temporaire, sur notre territoire. Face au nombre croissant de fausses déclarations, nous proposons d'être plus précis et d'insérer les mots « expressément établie » après « communauté de vie effective ».