Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

… qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé. C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet article, qui renvoie au bureau de chaque assemblée – en réalité à une négociation collective des collaborateurs avec l'association de députés – la définition du cadre d'emploi et des missions des collaborateurs parlementaires.

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