Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Depuis de nombreuses années, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du « crédit collaborateur », autrement dit, de l'enveloppe financière destinée à la rémunération des collaborateurs.

En cas de gestion directe, le ou la parlementaire assure l'ensemble des actes de gestion – l'établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires, charges et primes, pour ne citer qu'eux.

En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale impute, sur les instructions du parlementaire, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, l'ensemble de ces actes de gestion.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la gestion déléguée du crédit collaborateur, dans un souci de plus grande transparence.