Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

J'en viens à l'amendement no 274 . Vous avez voté hier, mesdames, messieurs les députés, l'amendement no 273 introduisant le principe de la transformation des trois EPIC composant l'actuelle SNCF en un nouveau groupe public intégré, afin de permettre à l'entreprise de gagner en efficacité, donc de mieux affronter la concurrence demain. Ce cadre général, qui confère de la visibilité et de la lisibilité aux intentions du Gouvernement, constituait une attente forte des parties.

Toutefois, il doit être décliné dans le détail. La définition précise des modalités de mise en oeuvre de la transformation structurelle de la SNCF nécessitera un important travail technique complémentaire, notamment s'agissant des gares, dont nous devons nous assurer que les modalités de réunification retenues répondent bien aux dysfonctionnements actuels.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite poursuivre la concertation avec toutes les parties prenantes concernées par le fonctionnement du groupe public SNCF. Je souhaite associer à sa construction tous les acteurs, tant les représentants du personnel que les autorités organisatrices, les représentants des usagers et des chargeurs et les autres parties prenantes.

Tout cela peut prendre un peu plus de temps que prévu. C'est pourquoi je vous propose de porter de six à douze mois, à compter de la publication de la loi, le délai pour prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues à l'article 1er . En tout état de cause, il s'agit d'être prêt pour le 1er janvier 2020, date de création du nouveau groupe public que vous avez adoptée.

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