Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement a pour objet de préciser les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conclusions de l'amendement no 273 , que vous avez adopté hier.

Les ordonnances permettront de poursuivre une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés pour arrêter précisément la nouvelle organisation du groupe SNCF, en traitant notamment des questions liées au devenir juridique des biens, droits et obligations des trois EPIC actuels, dans le respect, évidemment, de leur appartenance au domaine public ; à la répartition entre la SNCF et sa filiale SNCF Réseau des missions transversales assurées pour le compte du système – ce qui nous permettra notamment de préciser les responsabilités en termes d'innovation ; aux modalités de réunification, au bénéfice des usagers, de la gestion des gares, aujourd'hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Cet amendement a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement du futur groupe, notamment les modalités de gouvernance de la société nationale SNCF, les garanties d'indépendance dont devra bénéficier SNCF Réseau au sein du groupe public intégré, dans le respect des textes européens – comme nous l'avons évoqué hier – , et les questions liées au statut juridique des biens publics dont les différentes entités du groupe public ferroviaire sont aujourd'hui soit propriétaires, soit affectataires.

Les concertations à mener avec les acteurs sur ces questions permettront de compléter le cadre que la représentation nationale a arrêté hier, qui était nécessaire pour donner une vision claire aux différents acteurs.

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