Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Madame la ministre, vous avez raison : dans la perspective de la fin de l'embauche sous statut de cheminot, il faut prévoir un plan de carrière attractif pour ceux qui rejoindront les entreprises ferroviaires. Vous avez donc raison de prévoir une convention collective, tout comme vous avez raison de prévoir une garantie d'indépendance ; et si notre amendement avait été adopté tout à l'heure, vous pourriez, en cet instant, annoncer que cette garantie d'indépendance est réelle. Sur le fond, votre proposition nous convient donc.

Mais sur la forme… Cela fait plusieurs semaines que vous piétinez le Parlement ! Le texte de loi que vous aviez initialement proposé ne prévoyait qu'une habilitation à prendre des mesures par voie d'ordonnance. Or depuis quelques jours, voire quelques heures, vous ne cessez d'apporter des précisions au texte, sans que nous puissions avoir un débat, sans que nous en ayons débattu en commission et alors que cela fait tomber des amendements de collègues de tous bords.

Ainsi, la garantie d'indépendance et la convention collective sont des sujets qui auraient mérité d'être abordés au cours des auditions et qui auraient dû être traités par l'étude d'impact du projet de loi. Sur la forme, le compte n'y est donc pas ! La motion de renvoi en commission que nous avions défendue par l'intermédiaire de notre collègue Valérie Beauvais était de ce fait parfaitement justifiée. Peut-être n'avons-nous pas su l'expliquer assez bien, puisqu'elle n'a pas été adoptée, mais je suis sûr que nombre de nos collègues partagent en réalité très largement notre position.

Nous allons voter en faveur de votre amendement, parce que sur le fond, nous sommes en phase avec ce que vous proposez, mais reconnaissez que, sur la forme, le compte n'y est pas.

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