Intervention de élisabeth Borne

Avis défavorable. Je vous confirme que l'IP-tracking est déjà considéré comme une pratique trompeuse qui, à ce titre, doit être sanctionnée. Là encore, étant donné qu'il s'agit d'une proposition de modification du code de la consommation, je transmets votre suggestion au ministre de l'économie et des finances.