Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Avis défavorable. Je vous confirme que l'IP-tracking est déjà considéré comme une pratique trompeuse qui, à ce titre, doit être sanctionnée. Là encore, étant donné qu'il s'agit d'une proposition de modification du code de la consommation, je transmets votre suggestion au ministre de l'économie et des finances.

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