Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Madame la ministre, en commission, vous avez expliqué que l'article 1er ter visait l'ouverture à la concurrence mais aussi à introduire des procédures d'encadrement pour ne pas compromettre les services existants. C'est la raison pour laquelle vous avez fait le choix, comme le quatrième paquet ferroviaire en donne la possibilité, d'introduire un encadrement de ces nouveaux services. Mais la seule limite que vous posez à la concurrence libre et non faussée entre entreprises ferroviaires est l'atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public. Vous laissez ainsi entendre que les autorités de transport n'auront pas la possibilité de faire valoir les clauses du règlement européen dit « obligations de service public » qui leur permettent pourtant d'attribuer directement ces contrats lorsque c'est justifié. Il s'agit peut-être d'un oubli.

En tout état de cause, sauf démenti de votre part, nous proposons donc la suppression de cet article. Rappelons en effet que le recours au régime d'exception doit explicitement figurer dans la loi pour être opposable au principe d'attribution concurrentielle. L'enjeu n'est donc pas mineur.

Madame la ministre, malgré des propos qui se veulent rassurants, conformément à la méthode Coué – ça va marcher, ça va marcher – , notre inquiétude augmente au fur et à mesure que se déroule ce débat.