Intervention de élisabeth Borne

Les modalités précises sont renvoyées à un décret. Aujourd'hui, je le redis, les tarifs à destination des familles nombreuses par exemple relèvent de dispositions législatives, quand les tarifs qui permettent l'accompagnement des personnes handicapées ne reposent que sur une lettre ministérielle.

L'hétérogénéité actuelle des dispositions législatives, qui ne figurent pas toutes, en outre, dans le code des transports, impose une mise en cohérence. D'où cette demande d'habilitation.