Intervention de Stéphane Peu

Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. Notre collègue Bastien Lachaud a donné beaucoup d'arguments sur les effets pervers d'un vote précipité ou accéléré de ce projet de loi, arguments qui d'ailleurs avaient déjà été employés à la fois par le Conseil d'État et par la CNIL. Une conséquence non négligeable est que les observateurs et les autorités compétentes critiquent la future loi, qu'ils décrivent comme un texte illisible. Or un État de droit requiert des lois compréhensibles et lisibles par tous ; c'est ainsi qu'elles deviennent des lois communes.

De plus, en dépit des avancées de ce projet de loi, sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure, il fait beaucoup d'impasses. Hier, en commission des lois, le défenseur des droits, à l'occasion de la présentation de son rapport annuel, nous a expliqué qu'il y a consacré un chapitre entier aux problèmes posés par la dématérialisation de l'administration française, détaillant toutes les difficultés rencontrées par nos compatriotes compte tenu de cette dématérialisation et le recul de l'humain dans les procédures administratives. Or l'une de ces impasses faites dans ce projet de loi concerne l'application de ses dispositions aux administrations : elle n'est en effet traitée que par le biais d'une simple exception, d'une simple dérogation, ce qui aura pour conséquence de laisser libre cours à des algorithmes qui présideront à toute une série de mesures administratives, sans contrôle, sans intervention humaine. Tout cela a fait l'objet d'amendements, qui ont été rejetés.

Par conséquent, un réexamen du projet de loi en commission serait pour le moins nécessaire. Nous voterons donc ce renvoi en commission.