Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 2
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avions également déjà discuté de cet amendement. Nous ne pouvons pas aller aussi loin que vous le proposez, madame Obono, car la CNIL doit respecter le secret des délibérés. En revanche, nous avions inscrit la publicité de l'ordre du jour de la CNIL dans le texte. Le Sénat l'avait retiré ; nous l'avons remis sur la table en commission. Le dispositif me semble donc suffisant.
