Intervention de Philippe Gosselin

Je comprends qu'on propose des sanctions plus fortes si la loi est contournée. Mais peut-être faut-il laisser du temps au temps. Le texte s'appliquera dans quelques semaines. Il sera toujours possible d'y revenir dans plusieurs mois ou plusieurs années, après un bilan. On sait bien que de telles sanctions ne seront pas prononcées tous les jours.