Intervention de Damien Adam

Au cours des auditions sur ce projet de loi, plusieurs interlocuteurs nous ont alertés sur une situation préoccupante : certains biens dans les gares sont non affectés. Autrement dit, nous ne sommes pas en mesure de savoir si ces éléments du patrimoine appartiennent à SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou encore Gares & Connexions. Le plus bel exemple en est la verrière de la gare de Lyon.

Cette situation complexe est d'abord source de difficultés économiques puisqu'elle freine les projets de développement, de rénovation ou de simple entretien. Ensuite, elle est susceptible de poser un problème juridique en cas d'accident : à qui imputer la responsabilité ?

Il semble donc plus que nécessaire de simplifier et de clarifier la répartition du patrimoine non affecté dans les gares. À cet effet, à travers cet amendement, je souhaite demander un rapport au Gouvernement identifiant l'ensemble des difficultés, de manière à y répondre au cas par cas.