Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 8h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Je tenais à saluer l'ampleur politique et l'ambition de ce texte, dans la continuité des propositions faites depuis des années par les différents gouvernements et groupes politiques. Il dépasse enfin certaines limites – réelles ou imaginaires. En effet, il y aura désormais des magistrats et des officiers judiciaires à Bercy, la publicité des sanctions sera possible et l'on va établir un lien fort entre la liste européenne des paradis fiscaux, élaborée il y a quelques mois, et les sanctions définies par les autorités françaises, ce qui fait le lien avec le travail de notre collègue Fabien Roussel et sa proposition de loi, dont nous avions longuement discuté en commission et dans l'hémicycle.

Quels sont à vos yeux, au-delà de ce texte, les champs où le travail reste à poursuivre et où les propositions des parlementaires pourraient le compléter ? Une seule loi ne suffira pas pour gagner le combat contre la fraude fiscale : quelles sont donc les lignes que nous devons continuer à faire bouger ?

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