Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le ministre d'État, je ne reviendrai pas sur la question de la rétention ; nous attendons votre réponse.

L'article 5 du projet de loi a pour objet de réduire les délais d'instruction de la demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA. Une telle mesure rendra particulièrement difficile la préparation des dossiers par les demandeurs d'asile. À cet égard, le Défenseur des droits et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont tous deux souligné la nécessité d'assurer l'effectivité des recours. Pensez-vous que cette nouvelle procédure garantira cette effectivité ?

Par ailleurs, l'article 8 vise à mettre fin au caractère suspensif des recours devant la CNDA, portant ainsi une atteinte manifeste au droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, dans son arrêt du 2 février 2012, I.M. c. France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 requérait que les intéressés disposent d'un recours suspensif de plein droit. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a ainsi indiqué, dans une lettre adressée à l'Assemblée nationale, que cette procédure pouvait être de nature à emporter un risque de nouvelles violations. Quelle est votre analyse de ce point précis ?