Intervention de Jean-Michel Clément

Même si je crains qu'il n'apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure.

Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour.

Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an.

Or les articles 23 et 24 de la directive « Qualification », que le ministre a rappelés, prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale doivent obtenir, dans les meilleurs délais, un droit au séjour, ces dispositions positives ne réglant pas, toutefois, la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français.

Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur cas.

Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent faire l'objet, par ailleurs, d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, il faudrait prévoir une disposition pour sécuriser toute la famille, en maintenant leur stabilité. Il apparaît essentiel de donner à tous les conjoints de bénéficiaires d'une protection internationale, les moyens de sortir de leur précarité et de s'insérer rapidement et durablement en France.