Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du CESEDA en supprimant la qualification de « grave » à la notion de menace qui est cumulative à la peine d'emprisonnement d'un demandeur d'asile ou d'un réfugié pour qu'on puisse lui refuser le statut ou le lui retirer.

Permettez-moi, madame la rapporteure, de préciser votre lecture de l'article. Vous avez dit qu'on pouvait refuser le statut de réfugié en cas de crime grave ou lorsqu'il y a une grave menace. La rédaction actuelle de l'article L. 711-6, ce n'est pas du tout ça : c'est pour un crime dans tous les cas et un délit si la peine d'emprisonnement est supérieure à dix ans. Un délit sanctionné de plus de dix ans d'emprisonnement, il faut qu'on en discute, et cette condition est cumulative avec la notion de menace. Le caractère cumulatif me semble suffisamment fort pour qu'on puisse s'épargner, pour la qualité de notre droit, la qualification de cette menace de « grave ».