Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur le Défenseur des droits, j'aimerais vous interroger au sujet de l'aide juridictionnelle (AJ). Bénéficiant chaque année à 900 000 justiciables, à qui elle permet d'ester en justice en dépit des faibles ressources dont ils disposent, cette aide est aujourd'hui à bout de souffle. La crise dont elle fait l'objet depuis plusieurs années a des répercussions de plus en plus importantes, à la fois sur les professionnels et sur les justiciables.

Les démarches administratives pour mettre en oeuvre l'AJ sont devenues excessivement longues et complexes. Les plafonds de revenus des demandeurs se révèlent inadéquats. Certains contentieux se trouvent exclus du champ d'application de l'aide, ce qui peut être source de discrimination. Enfin, la rémunération des avocats au moyen d'un système d'unités de valeur ne correspond pas à la complexité des dossiers et à la quantité de travail qu'ils demandent, ce qui entraîne une crise de vocation chez les avocats et surtout une défaillance dans le système d'accès à la justice.

La réforme de 2012, qui avait tenté d'endiguer le problème, n'a vraisemblablement pas fonctionné comme on l'espérait. J'aimerais savoir si, dans l'optique de la lutte contre les discriminations, vous envisagez des pistes de réflexion, voire des solutions. Je précise que j'ai moi-même proposé au bureau de la commission des lois de créer une mission d'information sur ce sujet et qu'à ce titre, je suis tout particulièrement intéressé par votre avis.