Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n'est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu'un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n'impose un recours pleinement suspensif. D'ailleurs, dans de nombreux autres domaines, le recours n'est pas forcément suspensif.
En cas de délivrance d'une obligation de quitter le territoire français – OQTF – , le juge administratif peut être saisi, et celui-ci évalue toujours, en application de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, le risque auquel pourrait être exposée une personne renvoyée dans un État où il pourrait être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. La protection est donc maintenue, mais cette disposition permet une effectivité des décisions. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
