Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette possibilité d'éloignement du territoire avant la décision de la CNDA existe déjà depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Aujourd'hui, on ne procède qu'à un élargissement de cette disposition, qui avait été jugée tout à fait correcte en 2015.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
