Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La prise en compte de la vulnérabilité du demandeur dans la décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est parfaitement définie dans la loi, à l'article L. 744-6. Dans un souci d'humanité, il me paraît essentiel de conserver cette mention. Avis défavorable.

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