Intervention de Jean Terlier

Nous avons tous lu le même projet de loi : celui-ci précise que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « le droit au procès équitable permet que les formes de participation du justiciable soient aménagées, en fonction du dispositif technique dont peut bénéficier la juridiction, dans un objectif d'intérêt général ». Le Conseil constitutionnel dit précisément…