Intervention de Claude Goasguen

De surcroît, la notion d' « atteinte à l'ordre public » n'implique pas forcément non plus d'avoir commis un délit : elle est examinée de façon totalement discriminatoire par un préfet ou un juge, pour expulser les mêmes personnes. Je répète donc ma question : à quoi sert le fichier S ? Dans ce domaine, il ne sert strictement à rien !

Pouvez-vous m'expliquer à quoi il sert en vérité, à part à permettre aux services de renseignement de s'échanger des informations…