Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement prévoit qu'une prolongation au-delà de quatre heures de la retenue aux fins de vérification du droit de séjour soit justifiée auprès du procureur de la République. À l'occasion de l'examen de la loi de 2012, le Défenseur des droits avait en effet jugé excessif la durée – alors portée à seize heures – de cette mesure privative de liberté, appliquée indépendamment de l'existence de toute suspicion, de tout délit ou de toute décision administrative d'éloignement. À ses yeux, elle semblait davantage tenir compte des intérêts des services de l'État que de ceux des personnes concernées. Partant de ce principe, il nous semble essentiel que, au-delà de quatre heures, l'officier de police judiciaire donne au procureur de la République les motifs justifiant une privation de liberté aussi anormalement longue – a fortiori si la durée maximale est portée à vingt-quatre heures.