Intervention de Mathilde Panot

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus est puni, pour un étranger, d'un an d'emprisonnement alors que, dans le régime de droit commun de la garde à vue, il l'est seulement de trois mois. Pourquoi deux peines différentes pour un même refus, monsieur le ministre d'État ?

C'est bien qu'il existe une distinction entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. Comment pouvez-vous justifier cela autrement que par l'existence, pour un même refus, d'un système judiciaire et pénal de seconde zone, plus répressif et plus brutal pour les étrangers.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce en son article 8 que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». En quoi est-il nécessaire qu'un même refus n'emporte pas la même peine ?