Intervention de Pierre-Yves Bournazel

En permettant aux demandeurs d'asile de déposer, parallèlement à la procédure d'asile, une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes un examen plus rapide de leur droit au séjour, et donc des conditions plus favorables à leur intégration. Toutefois, les restrictions apportées par l'article 23, en particulier l'obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai précis et l'impossibilité de solliciter par la suite un nouvel examen du droit au séjour, sont excessives. La référence à des « circonstances nouvelles » pour autoriser le nouveau dépôt d'une demande de titre de séjour n'apporte pas de précisions suffisantes, notamment pour les personnes qui voudraient déposer un titre de séjour pour soins en raison d'une dégradation de leur état de santé depuis leur arrivée en France : elle risque donc de susciter des interprétations divergentes et du contentieux.

C'est la raison pour laquelle nous voulons supprimer, à la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade ». En conséquence, nous proposons également de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.