Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 26 juillet 2017 à 11h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

J'ai bien noté, monsieur le co-rapporteur d'application, que cette remarque facétieuse avait une portée plus générale. Cette légère extension du périmètre de l'habilitation n'a pas échappé non plus à nos collègues du Sénat, qui ont jugé cependant que l'apport du texte la justifiait. La modernisation du code des juridictions financières figure cependant bien dans le champ de l'habilitation prévu par le 3° du II de l'article 86 de la loi de 2016.

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