Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 30
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie, ma chère collègue, de nous proposer cet amendement qui, ainsi sous-amendé, permet de régler cette question qui avait été soulevée en commission. Il assouplit le mécanisme en cas de reconnaissance de bonne foi en nous permettant de reconnaître, si le père ne participe pas à l'éducation de l'enfant, qu'il ne s'agit tout de même pas de fraude. Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
