Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre proposition dépasse largement l'objet du projet de loi, puisqu'il s'agit de modifier les règles de l'aide sociale à l'enfance. Cela ressemble fort à un cavalier législatif. Avis défavorable.
