Intervention de Jérôme Nury

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

L'amendement CE16 a pour objet de renforcer la rédaction portant sur la clause de prix. Le prix devrait être, a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Nous proposons de ne plus autoriser la mention dans les contrats de formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Il est impensable que les producteurs puissent s'accorder sur un prix qu'ils ne connaissent pas à l'avance, même si l'urgence les pousse parfois à accepter de telles clauses.

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