Intervention de Dino Cinieri

Dans la pratique, les indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production, pour passer en agriculture biologique par exemple ; elles ne doivent donc pas être prévues par la loi. Il convient au contraire d'encadrer les dérives liées à ces clauses défavorables aux producteurs, plutôt que d'imposer le principe par la loi.