Intervention de Jérôme Nury

Mon amendement CE203 s'inscrit dans la même philosophie que les amendements identiques précédents. Décider que les conditions du contrat seront prévues par des indicateurs, sans déterminer ces indicateurs ou les organismes qui sont chargés de les établir, revient à les nier. Il s'agit d'utiliser des indicateurs publics qui sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges et par les organisations interprofessionnelles.