Intervention de Valérie Beauvais

Nous proposons que, dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521-1. Nos amendements CE 504 et CE885 sont des amendements de cohérence : les SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, doivent être traitées comme les coopératives agricoles.