Intervention de Monique Limon

L'article 2 du projet de loi introduit des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 1er. Il est ainsi prévu une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros. Si ce montant est négligeable pour un grand groupe industriel ou un distributeur, il peut paraître particulièrement dommageable pour un producteur.

Notre amendement CE1470 propose que les sanctions soient définies en fonction du chiffre d'affaires annuel, ce qui permettra une réponse proportionnée en cas de non-respect des dispositions de l'article 1er.