Intervention de Stéphane Travert

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je suis favorable à ces amendements qui réparent un oubli, puisqu'ils visent à sanctionner la non-réponse à la demande de contrat du producteur, ce qui n'avait pas été prévu par le règlement « Omnibus ».

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