Intervention de Stéphane Travert

La proposition de contrat doit être le point de départ de la négociation, qui fait l'objet de plusieurs échanges entre l'acheteur et le producteur. On ne peut exiger de finaliser tous les échanges ; le code de commerce ne le prévoit pas non plus. Il n'est pas possible de sanctionner ici l'absence de formalisation. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.