Intervention de François Ruffin

J'entends qu'il puisse y avoir des exceptions à la règle, mais c'est la règle qui importe, et la loi doit être là pour poser la règle.

Je tiens à maintenir mon amendement car, si nous sommes d'accord avec l'esprit de la loi, notre inquiétude concerne l'efficacité de mesures qui ont parfois l'air de relever du bricolage, tout simplement parce qu'on ne veut pas se confronter au droit communautaire.