Intervention de Antoine Herth

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

J'aimerais insister sur cette phrase de notre amendement : « Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en oeuvre les recommandations du médiateur. ». Cela est très important pour donner plus de force à médiation et lui permettre de s'imposer comme une réalité dans les relations commerciales.

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