Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.

L'alinéa 3 prévoit que les interprofessions peuvent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ces indicateurs seront ainsi rendus publics et librement accessibles par les parties contractantes.

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