Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je suis favorable à l'amendement CE1504, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement ajoutant une référence nécessaire au règlement (UE) n° 20172393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « Omnibus ». Je demande le retrait des autres amendements, car les mesures proposées ne peuvent avoir un caractère obligatoire, compte tenu du droit européen.