Intervention de Stéphane Travert

Même avis. Il a fallu du temps pour élaborer la charte avec les différents partenaires. Elle a été signée le 14 novembre dernier par des acteurs économiques représentant 17 % du PIB français. Chacun a été appelé à avoir des pratiques commerciales éthiques et responsables. Une telle charte reposant sur l'engagement volontaire des acteurs, il est difficile de l'inscrire dans la loi. Outre les clauses de revoyure régulières, il existe un comité national de suivi des négociations, un comité de suivi des plans de filières et un comité de suivi de la feuille de route des États généraux de l'alimentation. Tous ces outils peuvent être utilisés pour continuer à travailler sur les relations commerciales et maintenir l'esprit de la charte. Je comprends votre demande mais elle ne relève pas du domaine de la loi.