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Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L'amendement CE126 vise à prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges indépendamment des organisations professionnelles, actuellement les seules à pouvoir saisir la commission des litiges.

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