Intervention de Stéphane Travert

Ces amendements identiques posent un problème d'application en regard des procédures de contentieux prévues par la loi de 1951 pour les entreprises qui ne répondent pas aux enquêtes de statistiques obligatoires. En ne s'appliquant qu'à une seule catégorie d'enquêtes de la statistique publique, celles utilisées par l'Observatoire, ces amendements remettent en cause l'égalité de traitement entre les entreprises puisque celles soumises aux autres enquêtes statistiques obligatoires ne sont, pour leur part, pas soumises au principe du name and shame.