Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Avis défavorable. Le projet de loi a pour objectif de pacifier les relations commerciales et d'introduire une procédure de médiation préalable à toute action en justice, grâce à l'action du médiateur des relations commerciales agricoles.
