Intervention de Jean-Baptiste Moreau

La notion de produit « en concurrence avec la production locale » me semble juridiquement mal définie. Il vaut mieux prévoir un dispositif uniforme pour tous les produits, y compris ceux qui sont importés. Ainsi, les importateurs qui cassent les prix seront les premiers affectés par le dispositif. Mon avis sera défavorable, sous réserve des explications des ministres.