Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous souhaitons que l'application outre-mer des mesures de l'article 9 reste régie par l'ordonnance prise en application de l'article d'habilitation et après concertation des parties prenantes. Cela nous permettra d'y voir plus clair quant à la situation spécifique de chaque territoire et de chaque denrée. Il nous semble prématuré d'indiquer dans l'habilitation que le relèvement du SRP est d'ores et déjà prévu outre-mer.