Intervention de Daniel Fasquelle

Pardon d'insister, madame la secrétaire d'État, mais votre réponse ne porte que sur un alinéa de l'article 10, alors que ma remarque concerne l'ensemble de l'article. L'article 10 a une portée considérable, car son champ dépasse très largement la question des relations commerciales entre les agriculteurs et les grandes surfaces. C'est pourquoi je tiens à attirer l'attention de mes collègues sur le procédé, qui ne me plaît pas, consistant à glisser en catimini ses dispositions dans un article du projet de loi concernant en principe les EGA et les agriculteurs : ce faisant, Bercy s'apprête à réécrire par ordonnances une grande partie du droit français de la concurrence !