Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avant même la ratification, le texte doit être soumis aux parties prenantes. Tant en ce qui concerne le déséquilibre significatif que le prix abusivement bas, il s'agit de clarifier le dispositif actuel afin d'aboutir à un texte plus clair, plus lisible et plus compréhensible.

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