Intervention de Daniel Fasquelle

Chacun sait que, si l'état de dépendance économique est visé par le code de commerce, il y a dans les faits très peu de décisions de justice condamnant ce type de situations. L'amendement CE589 vise donc à assouplir le code de commerce afin de d'engager plus facilement des poursuites en cas d'état de dépendance économique.